GÉOMÈTRE-EXPERT SITUÉ À AIX-EN-PROVENCE : LA PROFESSION
La profession de Géomètre-Expert est consacrée par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts.
Art. 1er :
Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle :
1° - réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
2° - réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Art. 2 :
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre.
Art. 7 :
Quiconque exerce illégalement la profession de Géomètre-Expert est puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du Code pénal.
Art. 1er :
Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son nom propre et sous sa responsabilité personnelle :
1° - réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
2° - réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.
Art. 2 :
Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les Géomètres-Experts inscrits à l'Ordre.
Art. 7 :
Quiconque exerce illégalement la profession de Géomètre-Expert est puni des peines portées aux articles 433-14 et 433-17 du Code pénal.
Le bornage :
Art. 646 du Code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Le bornage est l'opération qui consiste à définir juridiquement et à matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. L'initiative appartient au propriétaire, lui seul pouvant agir.
La division de propriété :
Si une propriété doit être divisée, le Géomètre-Expert réalise le bornage de la limite de division et s'occupe de toutes les formalités administratives auprès du service de l'urbanisme et du cadastre nécessaires à la rédaction de l'acte par le notaire.
La division en volumes :
La division en volumes consiste à diviser un ensemble immobilier complexe ne relevant pas du statut de la copropriété. Seul un Géomètre-Expert est en mesure de réaliser ces opérations nécessitant une définition géométrique tridimensionnelle des volumes fonciers.
La copropriété :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art. 1er :
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupes d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
À défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Les servitudes :
Art. 637 du Code civil : Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Art. 638 du Code civil : La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Art. 639 du Code civil : Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
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SCP POUSSARD-BORREL
39 av. Jules Ferry Bâtiment F - Le Val Saint-Jean
13617 Aix en Provence
04 42 26 11 77
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